Category: Articles à la une
Convention des nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux nations unies New York, 1988
CHAPITRE PREMIER. DOMAINE D’APPLICATION ET FORME DE L’EFFET Article premier1. La présente Convention est applicable à une lettre de change internationale qui comporte 1’en-tête suivant : ... Read More
Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965
PREAMBULE Les Etats parties à la présente convention, Rappelant qu’en vertu de l’article 55 de la charte, les Nations unies sont tenues de favoriser les conditions de ... Read More
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (faite à Bruxelles, le 14 juin 1983)
PRÉAMBULE LES PARTIES CONTRACTANTES À LA PRÉSENTE CONVENTION, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière, DÉSIREUSES de faciliter le commerce international,DÉSIREUSES de faciliter la collecte, ... Read More
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), conclue à Genève le 2 décembre 1972.
Article Premier : Obligation générale aux termes de la présente Convention Les Parties Contractantes s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention et de ses Annexes, ... Read More
Protocole relatif au transit et aux facilités de transit (CEEAC)
PréambuleLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Considérant les dispositions de l’article 4 et celles de l’article 36 du Traité selon lesquelles les mesures et les conditions visant ... Read More
Protocole relatif au transit et aux facilités de transit (CEEAC)
PréambuleLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Considérant les dispositions de l’article 4 et celles de l’article 36 du Traité selon lesquelles les mesures et les conditions visant ... Read More