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Convention douanière relative aux conteneurs, signée à Genève le 02 décembre1972
PREAMBULE Les parties contractantes, Désireuses de développer et de faciliter les transports internationaux par conteneurs, Sont Convenues de ce qui suit : Chapitre premier : généralités Article premierAux fins de ... Read More
Protocole relatif au transit et aux facilités de transit (CEEAC)
PréambuleLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Considérant les dispositions de l’article 4 et celles de l’article 36 du Traité selon lesquelles les mesures et les conditions visant ... Read More
Législation CEMAC en matière de conduite automobile
Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage de la conduite, nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules s’il n’est ... Read More
Acte uniforme OHADA du 1er janvier 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 et 10;Vu le rapport du Secrétariat permanent ... Read More
Décret N° 65/DF/565 DU 29 décembre 1965 portant application de la LOI N°65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution du 1er Septembre 1961;VU la loi n° 65/LF/9 du 22 Mai 1965 portant assurance automobile obligatoire et notamment son ... Read More
LOI N° 65/LF/9 DU 22 MAI 1965 portant assurance automobile obligatoire
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté;Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er : (1) Toute personne morale ou ... Read More